CONDITIONS GENERALES DE VENTE – NAD-CHRIST-CROC

 

La boutique en ligne du site NAD-CHRIST-CROC a été mise en place par l'entreprise individuelle Christian De Bussche, enregistrée sous le numéro de SIRET 50206880200029, qui est l'exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www. Nad-christ-croc,fr suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

La boutique en ligne mise en place par l'entreprise NAD-CHRIST CROC dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

 

  • notice légale permettant une identification précise de l'entreprise NAD-CHRIST-CROC.

  • présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

  • indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

  • indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

  • l'existence d'un droit de rétractation

  • la durée de validité de l'offre ou du prix

  • L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

 

Article 1 : Intégralité


Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, la validation d'une commande de la part d'un consommateur engendre l'acceptation sans réserve de l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces Conditions Générales.

 


Article 2 : Objet


Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par l'entreprise NAD-CHRIST-CROC au consommateur.



Article 3 : Documents contractuels


Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.



Article 4 : Entrée en vigueur - durée


Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par l'entreprise NAD-CHRIST-CROC.



Article 5 : Signature électronique


Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.



Article 6 : Confirmation de commande


Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.



Article 7 : Preuve de la transaction


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise NAD-CHRIST-CROC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.



Article 8 : Informations sur les produits

 

  • 8-a : L'entreprise NAD-CHRIST-CROC présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

  • 8-b : Les photographies des produits n'ont aucun caractère contractuel.

  • 8-c : Les offres présentées par l'entreprise NAD-CHRIST-CROC ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

  • 8-d : L'entreprise NAD-CHRIST-CROC se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue.



Article 9 : Prix


Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les produits demeurent la propriété de l'entreprise LES AMIS DE CELINE jusqu'au complet encaissement du prix par NAD-CHRIST CROC.



Article 10 : Mode de paiement

 

L'intégralité du prix des produits est payable au comptant au moment de la commande effective.

 

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par Paypal, par chèque ou par virement bancaire.

 

Paiement par Carte Bancaire:

 

Les cartes bancaires acceptées sont : Bleue, Visa, MasterCard et Eurocard. Seules les Cartes Bancaires délivrées par un établissement financier français sont admises.

Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage. www.nad-christ-croc.fr ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du client.

 

La commande d'un client ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus le client est immédiatement informé dans l'interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par www.nad-christ-croc.fr. Les données enregistrées par le système informatique www.nad-christ-croc.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre www.nad-christcroc.fr et ses clients.

 

Le consommateur garantit l'entreprise NAD-CHRIST-CROC qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L'entreprise NAD-CHRIST-CROC se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

 

L'entreprise NAD-CHRIST-CROC se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. L'entreprise NAD-CHRIST-CROC a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par courrier à l'entreprise NAD-CHRIST-CROC une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

 

Paiement par Chèque :

 

Le client devra poster son chèque de règlement à l'adresse :

 

NAD-CHRIST-CROC
1 chemin du fis

17500Villexavier

 

Le chèque devra être à émis à l'ordre de : NAD-CHRIST-CROC

Devront figurer au dos du chèque le nom du client et le numéro de la commande.
Toute commande réglée par chèque bancaire ne sera traitée qu'à réception du chèque par NAD-CHRIST-CROC


Les commandes de plus de 100 euros ne seront traitées qu'après encaissement du chèque.

www.nad-christ-croc.fr conserve les commandes en attente de règlement par chèque bancaire pendant 15 jours. Passé ce délai, la commande sera annulée.

 

Les données enregistrées par le système informatique de www.nad-christ-croc.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre www.nad-christ-croc.fr et ses clients.

 

Paiement par Virement Bancaire :

 

A réception du mail "En attente du paiement par virement bancaire", vous pourrez effectuer un virement du montant indiqué aux coordonnées bancaires suivantes :

 

NAD-CHRIST-CROC

IBAN : FR76 1551 9390 9700 0211 0170 106

BIC : CMCIFR2A

Crédit Mutuel

 

La commande ne sera envoyée qu'à réception du virement sur le compte bancaire NAD-CHRIST-CROC

 

Paiement par Paypal :

 

PayPal, leader incontesté en matière de paiement en ligne, permet aux acheteurs et aux vendeurs d'envoyer et de recevoir des paiements en ligne. PayPal compte plus de 100 millions de comptes dans 190 pays et régions du monde. Il est accepté par les marchands partout, à la fois sur eBay et en dehors d'eBay.

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  • Achetez et payez en toute tranquillité en enregistrant vos informations auprès de PayPal.

  • PayPal est accepté par des millions de marchands dans le monde et constitue le mode de paiement le plus utilisé sur eBay.

Article 11 : Disponibilité des produits


La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.

Dans le cadre d'une commande d'un seul et unique article, une indisponibilité de cet article entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement. Au delà d'un délai de 15 (quinze) jours, le client validera ou non son achat en fonction des informations transmises. Si le client annule sa commande, un avoir ou un remboursement sera effectué dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception du paiement effectif.

Dans le cadre d'une commande composée de plusieurs articles: une indisponibilité sur l'un des articles commandés entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement de l'article manquant. Au delà d'un délai de 15 (quinze) jours, le client valide l'envoi de la commande complète ou partielle. Dans le cas d'un envoi de commande partielle,NAD-CHRIST-CROC annulent l'article manquant de la commande et procèdent à un avoir ou à son remboursement.

En cas de commande d'un produit à disponibilité différée, l'ensemble de la commande ne sera traité et expédié qu'une fois que tous les produits seront disponibles. Si le client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles, il lui est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique.
 

Article 12 : Modalités de livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande en France métropolitaine.

 

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l'entreprise NAD-CHRIST-CROC, dans un délai de 7 (sept) jours calendaires.

 

Le client reçoit la facture correspondant à sa commande lors de l'email de "Confirmation de Commande". Celle-ci est également disponible dans "Mon compte/ Historique des Commandes".

 

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur


Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnées de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à :

 

NAD-CHRIST-CROC

Service Clients
1 chemin du fis

17500 Villexavier


Article 14 : Erreurs de livraison


14-a : Le consommateur devra formuler auprès de l'entreprise NAD-CHRIST-CROC le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de l'entreprise NAD-CHRIST-CROC pourra être faite :

- en priorité par mail : christamara@live.fr (en indiquant vos coordonnées et la référence de la commande),

- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous signaler votre réclamation en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l'entreprise NAD-CHRIST-CROC de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : A réception de la réclamation et après validation de l'erreur de livraison par nos soins, l'entreprise NAD-CHRIST-CROC attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'entreprise NAD-CHRIST-CROC dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

 

NAD-CHRIST-CROC

Service Clients
1 chemin du fis

17500 Villexavier

 

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de l'entreprise NAD-CHRIST-CROC

 

- en priorité par mail : christamara@live.fr (en indiquant vos coordonnées, la référence de la commande et le numéro d'échange du produit),

- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous informer du retour effectué (en précisant la référence de la commande ainsi que le numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s)).
Les frais d'envoi sont à la charge de l'entreprise NAD-CHRIST-CROC, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.



Article 15 : Garantie des produits


Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que l'entreprise NAD-CHRIST-CROC n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

 

Article 16 : Droit de rétractation

 

Le consommateur dispose de 14 jours francs à compter du jour de la livraison de sa commande (conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du Code de la Consommation) pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) ne lui convenant pas, sans avoir à justifier du motif. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de l'entreprise NAD-CHRIST-CROC

- en priorité par mail : christamara@live.fr (en indiquant vos coordonnées et la référence de la commande),

- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous informer du retour effectué (en précisant la référence de la commande).

Le(s) produit(s) devra/ devront être retourné(s) à vos frais  l'adresse suivante :

 

NAD-CHRIST-CROC

Service Clients
1 chemin du fis

17500 Villexavier

 

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d'origine, complets et intacts, en parfait état de revente, sans trace d'utilisation, accompagnés de la facture d'origine à imprimer. Les produits retournés incomplets, endommagés, salis ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne seront ni remboursés, ni échangés.

 

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur.


En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise NAD-CHRIST-CROC fera tout les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours. Le consommateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée).


 


Article 17 : Force majeure


Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.



Article 18 : Non validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 19 : Non renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

Article 20 : Titre


En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

Article 21 : Loi applicable


Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur etNAD-CHRIST-CROC privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.

En cas de litige, le tribunal du domicile du défendeur est compétant.

 


Article 22 : Informatique et Libertés

 

En application de la loi " Informatique et Libertés ", les informations demandées par NAD-CHRIST-CROC sont obligatoires et nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le consommateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le consommateur devra adresser un courrier postal au Service Clients NAD-CHRIST-CROC à l'adresse précisée ci-dessous en précisant son nom, prénom et adresse postale.

 

En ce qui concerne l'adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée à des tiers qu'avec l'accord express du consommateur lors de la création de son compte sur le site. Bien entendu, a posteriori, le consommateur conserve la possibilité de refuser en manifestant son refus par courrier postal, à l'adresse suivante :

 

NAD-CHRIST-CROC

1 chemin du fis

17500 Villexavier

 

Email: christamara@live,fr